Section 6 Publication et dispositions finales

Le contenu des annexes 1, 2, 8 à 15, 23, 25, 36, 37 et 39 à 41 est publié dans le Recueil officiel et le Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.

L’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine⁴²⁸ est abrogée.

¹Les art. 3, 4 et 7, lorsqu’ils sont appliqués en lien avec les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

²L’art. 18, al. 1 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

³L’art. 19 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

⁴En dérogation aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu’au 8 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 5 mars 2022. Les destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont couverts par cette disposition, pour autant que les activités demandées soient de nature strictement civile.

⁵à ⁷ …⁴²⁹

⁸L’art. 14a, al. 1 et 2⁴³⁰, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu’au 17 juin 2022.⁴³¹

⁹L’art. 10 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu’au 3 juin 2022.⁴³²

¹⁰…⁴³³

¹¹L’art. 11a, al. 1, 2 et 2^bis, ne s’applique pas aux opérations en lien avec les biens visés à l’annexe 23, ch. 2, régies par un contrat antérieur au 20 août 2026 et exécutées jusqu’au 21 novembre 2026.⁴³⁴

¹²et ¹³ …⁴³⁵

¹⁴L’art. 28c ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 avril 2022 et exécutées jusqu’au 29 octobre 2022.⁴³⁶

¹⁵L’art. 12a, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.

aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2709 00 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 décembre 2022, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution;

b.

aux opérations en vue de l’achat, de l’importation, du transit ou du transport de biens de la position tarifaire 2710 régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023, ni aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de nature similaire exécutées jusqu’au 5 février 2023, pour autant que les contrats existants aient été notifiés au SECO au plus tard le 21 juillet 2022 et les opérations ponctuelles de livraison à court terme, dans les dix jours suivant leur exécution.⁴³⁷

¹⁶L’art. 12b, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022.⁴³⁸

¹⁷L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.

à la réception de paiements dus par les banques, les entreprises ou les entités visées à l’art. 24a, al. 1, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022;

b.⁴³⁹

aux transactions, y compris les ventes, qui sont nécessaires à la liquidation d’ici au 31 décembre 2026 d’une coentreprise ou d’une forme juridique similaire associant une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 24a, al. 1, fondée avant le 26 mars 2022.⁴⁴⁰

¹⁸L’art. 28d, al. 1, ne s’applique pas aux transactions nécessaires pour mettre fin, d’ici au 31 juillet 2022, aux contrats conclus avant le 28 avril 2022 qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit article.⁴⁴¹

¹⁹…⁴⁴²

²⁰…⁴⁴³

^20bis…⁴⁴⁴

²¹à ²³ …⁴⁴⁵

²⁴L’art. 12b, al. 2, ne s’applique pas:

a.

aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 décembre 2022 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00;

b.

aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu’au 5 février 2023 en vue de la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec des produits pétroliers de la position tarifaire 2710;

c.

au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022 pour du pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement;

d.

au paiement d’indemnités d’assurance après le 5 février 2023 pour des produits pétroliers de la position tarifaire 2710 sur la base d’un contrat d’assurance conclu avant le 30 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date du paiement.⁴⁴⁶

²⁵L’art. 12b, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.

au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 effectué jusqu’au 5 décembre 2022;

b.

au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 effectué jusqu’au 5 février 2023;

c.⁴⁴⁷

au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers effectué dans les 90 jours suivant une modification de l’annexe 28 ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de services financiers ou à l’octroi de moyens financiers en lien avec ce transport, pour autant que:

1.

les activités visées soient fondées sur un contrat conclu avant la modification de l’annexe 28, et que

2.

le prix d’achat à la date de la conclusion du contrat n’ait pas excédé le prix-plafond fixé à l’annexe 28;

d.⁴⁴⁸

au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 originaire ou provenant de la Fédération de Russie qui a été chargé à bord d’un navire au port de chargement avant le 16 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28;

e.⁴⁴⁹

au commerce, au courtage et au transport de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 originaires ou provenant de la Fédération de Russie qui ont été chargés à bord d’un navire au port de chargement avant le 15 février 2023 et déchargés au port de destination finale avant le 11 avril 2023 et dont le prix d’achat excède le prix-plafond fixé à l’annexe 28.⁴⁵⁰

²⁶L’art. 24a, al. 1, ne s’applique pas:

a.

à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-57347, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 4 février 2023;

b.⁴⁵¹

…

c.⁴⁵²

à la réception de paiements dus par l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-59958, sur la base d’un contrat exécuté jusqu’au 26 avril 2023;

d.⁴⁵³

…⁴⁵⁴

²⁷L’art. 24c, al. 1, ne s’applique pas:

a.

aux opérations régies par un contrat conclu avec une personne morale, une entité ou un établissement visé à l’annexe 15b sous les numéros SSID 175-100149, 175-100152, 175-100155, 175-100158, 175-100161 ou 175-100164 qui est antérieur au 26 février 2026 et exécutées jusqu’au 27 août 2026;

b.

à la réception de paiements dus par une personne morale, une entité ou un établissement visé à l’annexe 15b sous les numéros SSID 175-100149, 175-100152, 175-100155, 175-100158, 175-100161 ou 175-100164, sur la base d’un contrat exécutés jusqu’au 26 février 2026.⁴⁵⁵

²⁸ …⁴⁵⁶

²⁹L’art. 14f, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 1^er février 2024 et exécutées jusqu’au 1^er janvier 2025 ou jusqu’à l’échéance du contrat, la date antérieure étant retenue.⁴⁵⁷

³⁰…⁴⁵⁸

³¹L’art. 14g, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 26 juin 2025 ou jusqu’à l’échéance du contrat, la date antérieure étant retenue.⁴⁵⁹ 

³²L’art. 10a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 17 janvier 2025.⁴⁶⁰

³³L’art. 12f, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 14 avril 2025.⁴⁶¹

³⁴L’art. 12e, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 17 janvier 2025.⁴⁶²

³⁵L’art. 27a, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 février 2026 et exécutées jusqu’au 27 août 2026.⁴⁶³

³⁶L’art. 14c, al. 1 et 2, ne s’applique pas:

a.

aux opérations en lien avec les biens de la position tarifaire 7601 régies par un contrat antérieur au 15 mai 2025 et exécutées jusqu’au 31 décembre 2026;

b.

aux opérations en lien avec les biens de la position tarifaire 2901 10 00 régies par un contrat antérieur au 26 février 2026 et exécutées jusqu’au 27 mai 2026;

c.⁴⁶⁴

aux opérations en lien avec les biens des positions tarifaires 2501, 2517, 2519, 2522, 2530, 2601, 2619, 2620, 2621, 2804 61, 2804 69, 2815, 2816, 2825 20, 2833, 2849, 2910, 2916, 2926, 4016, 4302, 7110 11, 7110 19, 7110 31, 7110 39, 7110 41, 7110 49, 7204, 7401, 7402, 7403, à l’exception des positions tarifaires 7403 19, 7404, 7406, 7503, 7504, 7505, 7602, 7603, 7610, 7612, 8102, 8104 et 8105 régies par un contrat antérieur au 20 août 2026 et exécutées jusqu’au 25 janvier 2027;

d.⁴⁶⁵

aux opérations en lien avec les biens de la position tarifaire 7403 19 régies par un contrat antérieur au 20 août 2026 et exécutées jusqu’au 25 janvier 2027.⁴⁶⁶

³⁷L’art. 10a ne s’applique pas aux opérations en lien avec des projets liés au pétrole brut régies par un contrat antérieur au 15 mai 2025 et exécutées jusqu’au 16 août 2025.⁴⁶⁷

³⁸…⁴⁶⁸

³⁹L’art. 12g, al. 1, ne s’applique pas aux contrats d’une durée supérieure à un an qui sont antérieurs au 26 février 2026 et exécutés jusqu’au 1^er janvier 2027, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.

ils ne portent pas sur l’achat, l’importation, le transit ou le transport d’un produit dérivé du gaz naturel;

b.

ils n’ont pas subi de modifications significatives.⁴⁶⁹

⁴⁰L’art. 28b^bis, al. 1, ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 26 février 2026 et exécutés jusqu’au 27 mai 2026.⁴⁷⁰

⁴¹L’art. 28e, al. 3 et 5, ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 26 février 2026 et exécutés jusqu’au 27 mai 2026.⁴⁷¹

⁴²L’art. 28e, al. 4, ne s’applique pas à la fourniture de logiciels au secteur bancaire et financier visés à l’annexe 32, ch. 3, si l’exécution, jusqu’au 27 mai 2026, de contrats antérieurs au 26 février 2026 le requiert.⁴⁷²

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18 heures.