Art. 30f
1Les ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse ont le droit de réclamer auprès des tribunaux suisses compétents des dommages-intérêts pour les dommages, directs ou indirects, y compris les frais de justice supportés par eux ou par des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent à la suite:
- a.
- de demandes introduites devant des juridictions en dehors de la Suisse et de l’EEE par des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, al. 1, let. a à d, en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance, de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine447 ou de l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine448;
- b.
- de décisions judiciaires ou administratives rendues dans des États tiers autres que la Fédération de Russie en vue d’exécuter des décisions judiciaires ou administratives portant sur des demandes visées à la let. a.
2Les ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse ont le droit d’exiger auprès des tribunaux suisses compétents des dommages-intérêts pour les dommages, directs ou indirects, y compris les frais de justice qui leur ont été occasionnés ou qui ont été occasionnés à des entités ou à des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent:
- a.
- par des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, al. 1, let. a à c, qui ont bénéficié d’une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel que modifié par la loi fédérale no 470‑FZ du 4 août 2023, telle que modifiée ultérieurement, ou de la législation russe y afférente ou équivalente, à condition que cette décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou de l’Accord du 1er décembre 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques449 concernant la promotion et la protection réciproque des investissements;
- b.
- par des décisions judiciaires ou administratives rendues dans des États tiers autres que la Fédération de Russie en vue d’exécuter une décision visée à la let. a, à condition que cette décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d’un accord de protection des investissements conclu par la Suisse et un État tiers.
3Les prétentions visées aux al. 1 et 2 ne peuvent être invoquées qu’à condition que la personne concernée n’ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente.
4Les dommages-intérêts peuvent être réclamés auprès des personnes physiques, entreprises ou entités suivantes ou auprès des personnes physiques, entreprises ou entités qui détiennent ou contrôlent ces entreprises ou entités:
- a.
- pour les dommages-intérêts visés à l’al. 1, let. a: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, al. 1, let. a à d, qui ont introduit une demande visée à l’al. 1, let. a, devant des juridictions en dehors de la Suisse et de l’EEE;
- b.
- pour les dommages-intérêts visés à l’al. 1, let. b: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités qui cherchent à faire exécuter ou qui participent à l’exécution d’une décision judiciaire ou administrative portant sur une demande visée à l’al. 1, let. a, dans des États tiers autres que la Fédération de Russie, à l’exception:
- 1.
- de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire,
- 2.
- des ressortissants suisses, des personnes physiques résidant en Suisse et des personnes morales, entités et organismes établis en Suisse ainsi que des personnes morales, entités et organismes qu’ils détiennent ou contrôlent, si une décision judiciaire ou administrative portant sur une demande visée à l’al. 1, let. a, a été rendue à leur encontre;
- c.
- pour les dommages-intérêts visés à l’al. 2, let. a: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, al. 1, let. a à c, qui ont bénéficié ou sont responsables d’une décision prise en vertu des décrets ou de la législation russes visés à l’al. 2, let. a;
- d.
- pour les dommages-intérêts visés à l’al. 2, let. b: auprès des personnes physiques, entreprises ou entités qui cherchent à faire exécuter ou qui participent à l’exécution d’une décision visée à l’al. 2, let. a, dans des États tiers autres que la Fédération de Russie, à l’exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire.
5Lorsque d’autres dispositions du droit suisse ne prévoient aucun for en Suisse, la compétence d’un tribunal suisse d’un lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant peut être justifiée pour les demandes en dommages-intérêts visées par le présent article.
6La Suisse ne répond pas des décisions judiciaires rendues conformément à l’al. 2, let. a, ni de l’exécution de ces décisions.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
- RO 2014 2803, 4059, 4701; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681, 4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953, 3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144
- RO 2014 877, 1003, 1213, 2479
- RS 0.975.277.2