Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Section 4c Dérogations aux interdictions pour des raisons de sécurité maritime

Art. 30e

En vigueur au 21 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30e

Les interdictions prévues par la présente ordonnance ne s’appliquent pas à la fourniture des services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.

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