Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Section 4c Dérogations aux interdictions pour des raisons de sécurité maritime

Art. 30e

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30e

Les interdictions prévues par la présente ordonnance ne s’appliquent pas à la fourniture des services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.