Section 2 Programmes nationaux de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique

¹Les programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ont pour but de susciter l’élaboration et l’exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif commun.

²Les problèmes susceptibles de faire l’objet d’un PNR sont en particulier:

a.

ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contribuer de façon particulière;

b.

ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines à la recherche sont nécessaires;

c.

ceux dont l’étude approfondie est censée aboutir en l’espace de cinq ans environ à des résultats susceptibles d’être mis en valeur dans la pratique.

³En cas d’exceptions dûment motivées, un PNR peut être mis en place pour créer un potentiel de recherche supplémentaire en Suisse.

⁴Il s’agit aussi de considérer, lors du choix des programmes, si:

a.

les résultats escomptés des programmes peuvent servir de base scientifique à des décisions du gouvernement et de l’administration;

b.

le programme peut être réalisé dans le cadre d’une coopération internationale.

¹Les services fédéraux et toute personne physique ou morale peuvent soumettre au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) des propositions concernant des PNR.

²Le SEFRI procède périodiquement au tri des propositions reçues. Il consulte les services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration et dresse une liste des priorités sur la base de cette consultation.

³Pour les thèmes relevant d’une priorité élevée, il rédige une proposition de programme qui précise les interrogations et qui expose le mandat de recherche et les conditions afférentes.⁸

¹Le SEFRI charge le FNS d’examiner la faisabilité des propositions de programme et d’élaborer les projets de programme.

²Pour les thèmes de recherche touchant à l’activité économique, le FNS veille à ce qu’Innosuisse soit associée à l’élaboration des projets de programme.

³Dans certains cas, notamment face à des thèmes sociétaux actuels d’importance nationale, le SEFRI peut, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et en dérogation à la procédure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, charger directement le FNS d’examiner la faisabilité d’un programme et d’élaborer un projet de programme. À cet effet, il soumet au FNS des questions spécifiques et lui donne les instructions nécessaires.

¹Le SEFRI consulte les services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration quant à la pertinence et l’urgence des programmes pour les tâches de la Confédération. Il peut en outre demander l’avis du Conseil suisse de la science (CSS).

²Il remet périodiquement des propositions de nouveaux programmes au DEFR.

³Le DEFR propose la réalisation de PNR au Conseil fédéral. Il tient compte de l’enveloppe financière prévue dans le message FRI et fixée dans la convention de prestations avec le FNS pour chaque période de financement concernée.

¹Le FNS établit pour chaque programme un dossier de mise au concours conforme à la décision du Conseil fédéral.

²Il crée pour chaque programme un comité de direction ou met en place une autre structure de direction appropriée.

³Le SEFRI désigne pour chaque programme un ou plusieurs représentants de l’administration fédérale. Les tâches de ces derniers sont réglées dans un cahier des charges.¹²

⁴Le DEFR approuve le dossier de mise au concours. Il peut déléguer cette compétence au SEFRI. Les services intéressés de l’administration fédérale sont consultés avant l’approbation.¹³

⁵Le FNS publie la mise au concours, évalue les propositions de projet déposées et décide des projets à exécuter dans le cadre des programmes.

¹Le FNS informe régulièrement le public et les groupes cibles issus de la recherche, de l’économie et de la société sur l’état d’avancement des travaux des PNR.

²Il est chargé de transmettre les résultats aux groupes cibles.

³Lorsqu’un PNR est terminé, il publie un résumé présentant les principaux résultats.

⁴Il rédige un rapport final à l’intention du Conseil fédéral, dans lequel il indique dans quelle mesure les objectifs du PNR ont été atteints.

⁵Après consultation du FNS, le SEFRI décide s’il y a lieu d’évaluer l’impact d’un PNR terminé ou de l’instrument des PNR en tant que tel. Il arrête les modalités de l’évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants.

Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure applicable au tri et à l’examen des thèmes pour les PNR ainsi que pour l’évaluation de l’impact.