Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects

Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une contribution au financement des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

¹Pour chaque période de subventionnement, le FNS et Innosuisse remettent au SEFRI un rapport sur les contributions versées au titre de coûts de recherche indirects. Ils rendent notamment compte de la répartition des contributions par institutions bénéficiaires et par instruments d’encouragement.³⁴

²Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le SEFRI approuve le rapport après avoir vérifié le respect du taux maximum de contribution fixé dans l’arrêté financier.

³Les unités de l’administration fédérale présentent un rapport selon l’art. 52, LERI.

¹Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:

a.

des crédits autorisés;

b.

du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

²Il alloue les contributions par voie de décision.

³Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.

¹Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects. Il y définit notamment:

a.

les instruments d’encouragement susceptibles de donner droit à une contribution;

b.

le remboursement des contributions dans des cas motivés tels que l’abandon d’un projet.

²Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Innosuisse calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’elle a autorisés durant l’année en cours et dans le cadre:

a.

des crédits autorisés;

b.

du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

²Elle définit le montant des contributions lors de l’approbation du projet.

³Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.

Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions.

¹L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. c et d, LERI dans ses décisions.³⁸

²Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS.

³Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.