Art. 39
1L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. c et d, LERI dans ses décisions.38
2Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS.
3Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).