Chapitre 3 Encouragement de l’innovation

(art. 18, al. 3, LERI)

¹Le SEFRI élabore les bases de l’encouragement de l’innovation, notamment la stratégie en matière de politique d’innovation, et les soumet au Conseil fédéral dans le cadre du message FRI.

²Il coordonne cette activité avec Innosuisse et d’autres services fédéraux et veille à intégrer l’économie et les organes des hautes écoles de manière appropriée.²⁶

(art. 1, al. 5, LASEI)

Innosuisse a son siège à Berne.

(art. 18, al. 4, LERI)

¹Le SEFRI assure l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’encouragement de l’innovation.

²Il en présente les résultats au Conseil fédéral sous forme de rapport quadriennal dans le cadre du message FRI.

¹Le SEFRI peut, sur demande, octroyer à l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation une contribution visant à couvrir les charges d’exploitation de son secrétariat.

²La contribution sert à couvrir les coûts éligibles du secrétariat nécessaires pour accomplir les tâches définies à l’art. 4 du contrat de droit public du 21 décembre 2016 entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» concernant le parc d’innovation³¹.

³Sont réputés coûts éligibles:

a.

les coûts de salaires, pour autant qu’ils ne dépassent pas les barèmes usuels pour des fonctions comparables, et les cotisations de l’employeur aux assurances sociales;

b.

les coûts de matériel et d’exploitation nécessaires à la fourniture des prestations définies dans la convention de prestations passée entre le SEFRI et l’institution responsable (art. 5a du contrat);

c.

les coûts de location raisonnables et conformes à l’usage local pour les locaux nécessaires à l’institution responsable.

⁴La contribution aux coûts d’exploitation couvre également le traitement des demandes de cautionnement et la surveillance des cautionnements en cours.

⁵Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal de la contribution fédérale par voie de décision.

⁶Il ne prend en charge que les dépenses effectives et prouvées. Les moyens éventuellement non utilisés de la contribution fédérale annuelle sont déduits de la contribution fédérale de l’année suivante après présentation des comptes annuels de l’institution responsable.

¹L’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation soumet au SEFRI une demande de contribution fédérale annuelle aux charges d’exploitation de son secrétariat au plus tard à la fin de l’année en cours pour l’année suivante.

²La demande doit notamment contenir les éléments suivants:

a.

le budget de l’institution responsable;

b.

une liste des activités et des mesures planifiées pour accomplir les tâches conformément à la convention de prestations visée à l’art. 31, al. 3, let. b.