Section 4 Réserves des institutions chargées d’encourager la recherche

¹Au cours d’une année civile (année comptable n), le FNS peut exceptionnellement dépasser le taux maximal de 15 % de la contribution fédérale approuvée par le Parlement en faveur du FNS si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le total des réserves ne dépasse pas 20 % de la somme des engagements non portés au bilan du FNS pour les deux années suivantes (années n+1 et n+2);

b.

la contribution fédérale au FNS prévue pour la troisième année suivante (année n+3) respecte le taux maximal de 15 %.

²Le FNS soumet au SEFRI une planification des réserves actualisée chaque année.

³Le SEFRI prend connaissance de la planification des réserves et autorise une éventuelle exception au sens de l’al. 1, après consultation de l’Administration fédérale des finances.

Pour chacune des institutions visées à l’art. 4, let. a, ch. 2, LERI, le total des réserves ne doit pas dépasser 10 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée.