Section 2 Recherche de l’administration

¹Les contributions fédérales pour la réalisation de programmes de recherche et les coûts de recherche indirects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de contrats ou de décisions.

²En cas de recherche contractuelle, l’administration fédérale couvre les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat.

¹Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement.

²Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.