Section 1 Dispositions générales

Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une contribution au financement des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

¹Pour chaque période de subventionnement, le FNS et Innosuisse remettent au SEFRI un rapport sur les contributions versées au titre de coûts de recherche indirects. Ils rendent notamment compte de la répartition des contributions par institutions bénéficiaires et par instruments d’encouragement.³⁴

²Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le SEFRI approuve le rapport après avoir vérifié le respect du taux maximum de contribution fixé dans l’arrêté financier.

³Les unités de l’administration fédérale présentent un rapport selon l’art. 52, LERI.