Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Section 3 Contributions d’Innosuisse aux coûts de recherche indirects

Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects

Art. 37 à 38 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 2, LERI)35

Art. 37 Calcul, allocation et versement

1Innosuisse calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’elle a autorisés durant l’année en cours et dans le cadre:

a.
des crédits autorisés;
b.
du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

2Elle définit le montant des contributions lors de l’approbation du projet.

3Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er janv. 2017.

Art. 38 Ordonnance sur les contributions

Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).