Section 3 Contributions d’Innosuisse aux coûts de recherche indirects

¹Innosuisse calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’elle a autorisés durant l’année en cours et dans le cadre:

a.

des crédits autorisés;

b.

du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

²Elle définit le montant des contributions lors de l’approbation du projet.

³Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.

Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions.