Section 2 Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS

¹Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:

a.

des crédits autorisés;

b.

du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.

²Il alloue les contributions par voie de décision.

³Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.

¹Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects. Il y définit notamment:

a.

les instruments d’encouragement susceptibles de donner droit à une contribution;

b.

le remboursement des contributions dans des cas motivés tels que l’abandon d’un projet.

²Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.