Chapitre 5a Communication des données par les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent rendre des données issues de demandes de subsides ou de décisions de financement accessibles en ligne aux institutions qui emploient des chercheurs à des fins de contrôle et d’exécution.

²Les institutions qui emploient des chercheurs ont uniquement accès aux données relatives aux projets que les chercheurs réalisent ou entendent réaliser dans les institutions auxquelles ils sont rattachés. Elles utilisent les données pour:

a.

les avis et les confirmations dont les institutions chargées d’encourager la recherche ont besoin pour la gestion des demandes et le versement des subsides;

b.

la gestion des subsides;

c.

l’évaluation de l’utilisation des fonds de tiers.

³Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c de la loi fédérale du 25 septembre 2020 la protection des données⁴³ ne sont pas rendues accessibles en ligne.⁴⁴

¹Innosuisse peut publier sur tout support à des fins d’information du public, et communiquer à des cercles intéressés, les données relatives aux mesures et aux projets approuvés depuis le 1^er janvier 2018 sur la base des art. 19 à 22a LERI, pour autant que ces données concernent les catégories suivantes:

a.

données relatives à la mesure ou au projet, en particulier: le type d’instrument d’encouragement, le titre et le numéro de référence, le statut, les dates de début et de fin, la délivrance d’attestations, les coûts totaux, la thématique, le secteur d’activité, une description succincte;

b.

données relatives aux personnes concernées, en particulier: les participants, la personne de contact, une description succincte, la taille de l’entreprise, le stade de développement, le plan de financement, le canton ou pays d’implantation du ou des partenaires concernés.

²Innosuisse peut communiquer, sur demande écrite et motivée, à des fins de coordination ou de prévention des abus, les données définies à l’al. 1, concernant les mesures et les projets déposés, approuvés ou refusés depuis le 1^er janvier 2018 sur la base des art. 19 à 22a LERI, aux autorités suivantes:

a.

services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration visé à l’art. 42 LERI;

b.

autorités cantonales et institutions publiques chargées d’encourager la recherche et l’innovation.