Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Chapitre 8 Droit complémentaire et dispositions pénales

Art. 52 à 54 · 3 articles

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 52 Contrat de transport

Les prescriptions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public79 et l’ordonnance y relative du 5 novembre 198680 sont applicables au contrat de transport.

Historique et notes (2)
  1. [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.1).
  2. [RO 1986 1991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697. RO 2009 6025 art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.11).

Art. 53

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 73 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 54 Dispositions pénales

Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions d’exécution et décisions y relatives sont réprimées en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.

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