Chapitre 2a Obligations relatives aux propositions à la vente de spécimens d’espèces protégées auprès du public

Quiconque propose publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées doit fournir par écrit les informations suivantes:

a.

les données permettant d’avoir un contact avec la personne qui propose les spécimens à la vente;

b.

le nom scientifique des spécimens proposés à la vente;

c.

une mention précisant si le spécimen:

1.

de faune a été prélevé dans la nature ou est issu d’un élevage,

2.

de flore a été prélevé dans la nature ou reproduit artificiellement;

d.

s’il s’agit de spécimens mentionnés dans l’une des annexes I à III CITES¹³, l’indication de l’annexe concernée.