Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Chapitre 2a Obligations relatives aux propositions à la vente de spécimens d’espèces protégées auprès du public

Art. 7a

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7a

Quiconque propose publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées doit fournir par écrit les informations suivantes:

a.
les données permettant d’avoir un contact avec la personne qui propose les spécimens à la vente;
b.
le nom scientifique des spécimens proposés à la vente;
c.
une mention précisant si le spécimen:
1.
de faune a été prélevé dans la nature ou est issu d’un élevage,
2.
de flore a été prélevé dans la nature ou reproduit artificiellement;
d.
s’il s’agit de spécimens mentionnés dans l’une des annexes I à III CITES13, l’indication de l’annexe concernée.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.453