Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données

L’OSAV veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées. Il édicte un règlement interne fixant les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données.

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵⁸.

²Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁵⁹.

La rectification des données erronées incombe à la personne qui les a saisies dans le système d’information.

Les mesures destinées à garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale⁶⁰.

¹L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶¹.

²Les données relatives aux autorisations délivrées et aux spécimens confisqués ne sont pas supprimées. Les données relatives aux demandes d’autorisation rejetées et aux décisions administratives sont conservées 30 ans avant d’être supprimées.