Section 1 Dispositions générales

L’OSAV assure l’exploitation du système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information).

¹Le système d’information est utilisé par l’OSAV, par le Service phytosanitaire fédéral et par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution ont été confiées afin qu’ils puissent traiter les données qui sont nécessaires dans le cadre de l’exécution de la LCITES et de la présente ordonnance:

a.

pour mener les procédures d’autorisation;

b.

pour effectuer les contrôles, et

c.

pour faire appliquer les décisions.

²Le système d’information permet au requérant de déposer et de suivre électroniquement ses demandes d’autorisation de réexportation.