Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Section 4 Retrait des autorisations et des certificats

Chapitre 3 Autorisations

Art. 21

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certificat:

a.
si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies;
b.
en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution, ou
c.
en cas de violation grave de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution.