Chapitre 4a Interdictions d’importer

¹L’importation de spécimens d’espèces protégées est interdite si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le spécimen a été prélevé dans la nature;

b.

l’espèce concernée:

1.

est considérée comme en danger ou en danger critique d’extinction par l’Union internationale pour la conservation de la nature ou menacée sur la base d’autres preuves scientifiques, et

2.

est menacée par le commerce international;

c.

la législation du pays de provenance protège le biotope de l’espèce concernée et interdit de prélever des spécimens de cette espèce dans la nature.

²L’interdiction d’importer ne frappe pas les spécimens vivants dont l’importation est requise pour des programmes d’élevage enregistrés.