Art. 58
Les infractions aux art. 3, al. 1, 7a et 30, al. 2, sont punissables conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0
Art. 58
Les infractions aux art. 3, al. 1, 7a et 30, al. 2, sont punissables conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.
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