Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 58

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58

Les infractions aux art. 3, al. 1, 7a et 30, al. 2, sont punissables conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 129).