Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens

¹Les spécimens des espèces inscrites aux annexes I à III de la CITES⁵ ne peuvent être importés en Suisse ou transiter par la Suisse que sur présentation d’un des documents suivants:

a.

autorisation d’exportation délivrée par l’État d’exportation;

b.

certificat de réexportation délivré par l’État de réexportation;

c.

certificat visé à l’art. VII, al. 2, CITES, délivré par l’organe de gestion de la CITES de l’État d’exportation ou de l’État de réexportation, attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention;

d.

certificat visé à l’art. VII, al. 5, CITES délivré par l’organe de gestion de la CITES de l’État d’exportation.

²L’autorisation ou le certificat doit prouver entièrement l’origine des spécimens couverts inscrits aux annexes I à III CITES. L’original ou une traduction de celui-ci légalisée par une autorité officielle doit être libellé soit dans l’une des langues officielles de la Suisse, soit en anglais ou en espagnol.

³Les autorisations et certificats peuvent être présentés sous forme papier ou électronique.⁶

Quiconque importe, fait transiter ou exporte des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, veille à fournir tous les documents requis.

¹Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit dans une ordonnance les spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui doivent être déclarés au moment de leur importation, de leur transit et de leur exportation. S’il s’agit d’animaux pouvant être chassés au sens de la LChP et destinés au lâcher, seule leur importation doit être déclarée.

²Les spécimens doivent être déclarés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁷ au moyen de la déclaration prescrite par la législation douanière. Si les spécimens sont importés dans une enclave douanière suisse, transitent par une telle enclave ou sont exportés depuis une telle enclave, la déclaration doit être effectuée à l’un des postes de contrôle désignés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)⁸.

³Les autorisations requises par la LCITES et la LChP ainsi que les autorisations et certificats visés à l’art. 3 doivent être joints à la déclaration et présentés à l’OFDF ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV. Les autorisations et certificats peuvent être présentés sous forme papier ou électronique.⁹

¹Sont assujetties à l’obligation de déclarer:

a.

les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹⁰;

b.

les personnes:

1.

qui importent des spécimens dans une enclave douanière suisse;

2.

qui font transiter des spécimens par une enclave douanière suisse, ou

3.

qui exportent des spécimens depuis une enclave douanière suisse.

²Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent:

a.

veiller à ce que les spécimens soumis à déclaration soient déclarés à l’OFDF ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV;

b.

présenter les documents nécessaires et fournir, sur demande, des renseignements sur l’identité et l’origine des spécimens;

c.

présenter les lots à l’organe chargé de les contrôler;

d.

veiller, en cas de contrôle physique, à déballer, préparer et présenter les lots au contrôle, puis à réemballer et à charger les lots contrôlés, et

e.

mettre gratuitement à la disposition des organes de contrôle qui en font la demande le personnel auxiliaire ou les moyens techniques nécessaires au travail desdits organes, notamment pour l’examen des animaux dangereux.

Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES¹¹ qui seront réexportés, doit saisir les informations relatives à ces importations dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces informations.