Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Section 1 Objet

Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements

Art. 40

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40

Le présent chapitre ne s’applique pas à la vente au détail d’aliments pour animaux de compagnie.