Section 3 Enregistrement et agrément

¹Pour exercer son activité, toute entreprise du secteur de l’alimentation animale doit être:

a.

enregistrée conformément à l’art. 47, ou

b.

agréée, lorsque l’agrément est requis conformément à l’art. 48.

²Dans le cas des exploitations actives dans la production primaire d’aliments pour animaux, l’enregistrement obligatoire et la procédure de notification sont régies par les dispositions de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire⁴⁵.⁴⁶

¹Les entreprises du secteur de l’alimentation animale:

a.⁴⁷

annoncent à l’OFAG, aux fins d’enregistrement ou d’agrément, sous la forme demandée, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une ou plusieurs étapes de la production, de la transformation et de la distribution d’aliments pour animaux;

b.

fournissent à l’OFAG des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle selon la let. a, notamment en lui communiquant toute modification significative des activités et toute fermeture d’un établissement existant.

²Les exploitations actives dans la production primaire qui produisent des aliments pour animaux en utilisant des additifs, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, ou des prémélanges en contenant, doivent annoncer cette activité à l’OFAG aux fins d’enregistrement ou d’agrément.⁴⁸

¹Les entreprises du secteur de l’alimentation animale communiquent la remise d’aliments concentrés selon l’art. 29 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁵⁰ aux entreprises, aux exploitants et aux autres personnes, ainsi que la reprise d’aliments concentrés auprès des exploitants en indiquant la quantité remise ou reprise et les quantités d’éléments nutritifs contenus selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le secteur agricole⁵¹.

²Les exploitants et les autres personnes qui transfèrent des aliments concentrés communiquent ces transferts en indiquant la quantité et les quantités d’éléments nutritifs contenus.

^2bisSi les aliments concentrés proviennent directement de l’étranger, c’est l’importateur qui est assujetti à l’obligation communiquer.⁵²

³Les quantités ne dépassant pas 105 kg d’azote et 15 kg de phosphore par année civile ne doivent pas être communiquées si l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de réaliser les prestations écologiques requises visées à l’art. 11 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs⁵³.

¹Quiconque fabrique ou met en circulation un des aliments pour animaux ci-après doit être agréé par l’OFAG:

a.

additifs:

1.

additifs nutritionnels,

2.

additifs zootechniques,

3.

additifs technologiques du groupe des antioxygènes pour lesquels est fixée une teneur maximale ou une autre limitation d’emploi,

4.

caroténoïdes et xanthophylles,

5.⁵⁴

coccidiostatiques et histomonostatiques;

b.

prémélanges contenant les additifs suivants:

1.

coccidiostatiques et histomonostatiques,

2.

autres additifs zootechniques,

3.

vitamine A et vitamine D,

4.

les oligo-éléments que sont le cuivre et le sélénium.

²Quiconque fabrique, pour la mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de son exploitation, des aliments composés ou des aliments diététiques en utilisant des additifs ou des prémélanges contenant les additifs suivants doit être agréé par l’OFAG:

a.

coccidiostatiques et histomonostatiques;

b.

autres additifs zootechniques.

^2bisQuiconque réalise au moins l’une des activités suivantes en utilisant des huiles et des graisses destinées à entrer dans la composition d’aliments pour animaux doit être agréé par l’OFAG:

a.

transformation d’huiles végétales brutes, pour autant que cette transformation n’a pas lieu dans un établissement qui relève de la législation sur les denrées alimentaires;

b.

fabrication d’acides gras par transformation oléochimique;

c.

fabrication de biodiesel;

d.

mélange d’huiles ou de graisses.⁵⁵

³L’OFAG agrée les établissements si une visite préalable sur place a montré qu’ils respectent les exigences fixées dans la présente ordonnance.

Les enregistrements et les agréments d’établissements obtenus dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance mutuelle des dispositions législatives sur les aliments pour animaux sont réputés équivalents aux enregistrements et agréments accordés en Suisse.

L’OFAG suspend temporairement l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses activités lorsque que cet établissement ne remplit plus les conditions requises. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce que l’établissement remplisse à nouveau les conditions prescrites. Si elles ne sont pas remplies dans un délai d’un an, l’art. 51 est applicable.

L’OFAG révoque l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement, pour une ou plusieurs de ses activités:

a.

lorsque l’établissement cesse une ou plusieurs de ses activités;

b.

lorsque l’établissement n’a pas rempli les conditions applicables à ses activités pendant une période d’un an;

c.

lorsqu’il décèle des irrégularités graves ou a été contraint d’arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l’entreprise du secteur de l’alimentation animale n’est toujours pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future.

L’OFAG modifie sur demande l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement lorsqu’il est montré que ce dernier est en mesure d’assumer les activités supplémentaires souhaitées.

¹L’OFAG n’effectue en principe pas de visites sur place prévues à l’art. 48, al. 3, dans le cas des entreprises du secteur de l’alimentation animale qui agissent uniquement en qualité de commerçants, sans détenir les produits dans leurs installations.

²Ces entreprises doivent présenter à l’OFAG une déclaration, sous la forme exigée, attestant que les aliments pour animaux qu’elles mettent en circulation sont conformes aux conditions fixées dans la présente ordonnance.

¹L’OFAG inscrit dans un registre national les établissements enregistrés selon l’art. 47 ou agréés selon l’art. 48. Les établissements obtiennent un numéro d’identification individuel établi selon le modèle figurant à l’annexe V, chap. 1 et 2, du règlement (CE) n^o 183/2005⁵⁶.⁵⁷

²Il actualise les données relatives aux établissements inscrits dans le registre national visé dans l’al. 1 en fonction des décisions de suspension, de révocation ou de modification de l’enregistrement ou de l’agrément prévues aux art. 50 à 52.

³Il publie le registre national des établissements visé dans l’al. 1.