Section 5 Importation d’aliments pour animaux

¹Pour autant que l’UE ait édicté une liste des pays à partir desquels l’importation d’aliments pour animaux est autorisé, le DEFR peut publier une liste équivalente des pays à partir desquels des aliments pour animaux satisfaisant à l’art. 7 ou 19 peuvent être importés.

²L’OFAG peut édicter des exigences spéciales pour le contrôle des aliments pour animaux importés.

¹Le DEFR peut établir une liste des aliments pour animaux qui doivent être soumis à des contrôles renforcés et à des fréquences de contrôle plus élevées.

²Il peut fixer que ces aliments pour animaux ne peuvent être importés qu’à partir de postes de frontière déterminés et qu’ils doivent être annoncés à l’avance.

³L’OFAG peut modifier la liste établie par le DEFR selon l’al. 1 pour autant que la liste correspondante de l’UE soit aussi modifiée.

⁴Les lots d’aliments pour animaux ne sont libérés que lorsque les résultats du contrôle sont disponibles et n’entraînent aucune contestation.

⁵Les lots d’aliments pour animaux pour lesquels les documents exigés ne peuvent pas être présentés ou qui ne répondent pas aux exigences prescrites sont refoulés ou détruits.

Lorsqu’un aliment pour animaux, même s’il est destiné à des animaux de compagnie, présente un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, l’OFAG peut transmettre cette information aux autorités des États Membres de l’UE lorsqu’un accord prévoit l’échange mutuel de ces informations.