Chapitre 2 Gestion des fréquences

¹Le plan national d’attribution des fréquences (PNAF) attribue certains domaines de fréquences à un ou plusieurs services de radiocommunication (radio services) (allocation).

²Il se fonde sur le règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995³ et sur les accords internationaux applicables.

³L’Office fédéral de la communication (OFCOM) actualise régulièrement le PNAF et le publie dans la Feuille fédérale, avec référence au site Internet correspondant.

¹Les allotissements de fréquences déterminent les fréquences qui sont attribuées à une ou plusieurs zones géographiques conformément aux plans convenus au niveau international (allotments).

²Ils sont gérés par une ou plusieurs autorités de réglementation des fréquences. Celles-ci octroient les droits d’utilisation des fréquences aux utilisateurs selon des conditions bien définies.

³L’OFCOM met en œuvre dans le PNAF les allotissements de fréquences convenus au niveau international.

¹L’assignation des fréquences permet aux utilisateurs d’utiliser une fréquence de radiocommunication au moyen d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées (assignment).

²Dans les domaines de fréquences soumis à concession, l’autorité concédante au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC assigne aux utilisateurs les différentes fréquences sur la base du PNAF pour l’utilisation d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées; les fréquences dans les domaines de fréquences à usage militaire sont exclues.

³Dans les domaines de fréquences prévus pour une utilisation tant militaire que civile, l’OFCOM assigne les différentes fréquences aux utilisateurs civils sur la base du PNAF, après consultation de l’organisme militaire compétent.⁴

Les fréquences sont réparties dans deux classes de fréquences:

a.

la classe de fréquences A comprend les fréquences qui sont assignées à un nombre limité d’utilisateurs dans un domaine d’utilisation déterminé;

b.

la classe de fréquences B comprend les fréquences qui sont assignées à un nombre illimité d’utilisateurs dans un domaine d’utilisation déterminé.