Section 5 Essais de radiocommunication

¹La concession d’essai de radiocommunication autorise le concessionnaire à utiliser certaines fréquences pour développer, tester et présenter des nouvelles technologies, des nouvelles offres ou des installations de radiocommunication. Ces technologies, offres et installations de radiocommunication ne doivent pas être conformes à ce moment-là aux prescriptions.

²L’essai et l’obligation d’établir un rapport sont précisés dans la concession.

³Les essais de radiocommunication sont autorisés uniquement dans le cadre fixé par l’autorité concédante. Celle-ci limite notamment la durée des essais et les lieux où ils se déroulent.

¹Une concession d’essai de radiocommunication n’est octroyée que:

a.

si les ressources en fréquences requises sont disponibles et si l’essai n’entrave pas l’exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les domaines concernés;

b.

si un chef technique surveille l’essai de radiocommunication.

²Sont reconnus comme chef technique:

a.

les ingénieurs EPF, HES ou ETS diplômés en électrotechnique;

b.

les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens¹⁴;

c.

les physiciens diplômés d’une haute école ou d’une université suisses.

³L’OFCOM peut, dans des cas particuliers, reconnaître comme chef technique une personne ayant une formation équivalente ou des qualifications adéquates. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.