Section 1 Dispositions générales relatives à l’annonce

¹Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences pour l’une des applications suivantes doit s’annoncer préalablement à l’OFCOM:¹⁵

a.

les domaines de fréquences prévus pour la navigation en mer ou sur le Rhin, ou pour la radiocommunication portable maritime avec appel sélectif numérique (Digital Selective Calling; DSC);

b.

les domaines de fréquences prévus pour les radiocommunications aéronautiques, la navigation aéronautique et la surveillance aéronautique;

c.

les installations de radioamateurs non desservies ou télécommandées;

d.

les domaines de fréquences prévus pour la radiocommunication amateur;

e.¹⁶

les réémetteurs des systèmes mondiaux de navigation par satellite;

f.

les radars de sondage de sols (Ground Probing Radar; GPR).

²L’annonce permet d’utiliser les domaines de fréquences fixés dans les prescriptions techniques d’utilisation du PNAF.

³N’est autorisée à utiliser le spectre des fréquences dans un domaine mentionné à l’al. 1, let. a à d, que la personne à laquelle a été attribué un indicatif d’appel au sens des art. 47d à 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)¹⁷.

¹L’annonce doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFCOM ou transmise par voie électronique dans le système désigné par l’OFCOM.

²L’OFCOM délivre une attestation conformément au règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995¹⁸ pour les utilisations de fréquences mentionnées à l’art. 33, al. 1, let. a et b.

¹L’OFCOM peut interdire l’utilisation des fréquences lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer ne paie pas l’émolument d’enregistrement dû en vertu de l’art. 40, al. 1, let. d, LTC.

²Il lève l’interdiction lorsque la personne soumise à l’obligation d’annoncer annonce à nouveau l’utilisation et paie l’émolument d’enregistrement impayé ainsi que le nouvel émolument d’enregistrement.