Section 1 Dispositions générales

La concession de radiocommunication habilite le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences aux fins et aux conditions définies dans la concession.

¹Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.

²Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.

³Sur demande, il doit désigner un responsable technique.

⁴Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

⁵Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.

¹Dans le descriptif technique du réseau, l’autorité concédante définit les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’utilisation des fréquences, notamment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.

²Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommunication.

³Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.

¹Outre les cas mentionnés à l’art. 58, al. 2 et 3, LTC, l’autorité concédante peut retirer la concession, la révoquer, la suspendre ou l’assortir de charges lorsque le concessionnaire n’acquitte pas les redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC.

²Lorsqu’une nouvelle demande de concession est présentée après un retrait ou une révocation de la concession pour non-paiement des redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC, l’autorité concédante peut, avant l’octroi d’une nouvelle concession, exiger:

a.

le paiement des arriérés;

b.

le paiement à l’avance de l’émolument unique d’octroi de la concession ainsi que des redevances et émoluments périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

¹L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.

²La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement tacites.