Chapitre 4 Concessions de radiocommunication

La concession de radiocommunication habilite le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences aux fins et aux conditions définies dans la concession.

¹Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.

²Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.

³Sur demande, il doit désigner un responsable technique.

⁴Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.

⁵Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.

¹Dans le descriptif technique du réseau, l’autorité concédante définit les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’utilisation des fréquences, notamment la fréquence, la largeur de bande occupée, la puissance de rayonnement, l’emplacement et les heures d’émission.

²Le descriptif technique fait partie intégrante de toute concession de radiocommunication.

³Le concessionnaire ne peut modifier les caractéristiques qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante.

¹Outre les cas mentionnés à l’art. 58, al. 2 et 3, LTC, l’autorité concédante peut retirer la concession, la révoquer, la suspendre ou l’assortir de charges lorsque le concessionnaire n’acquitte pas les redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC.

²Lorsqu’une nouvelle demande de concession est présentée après un retrait ou une révocation de la concession pour non-paiement des redevances et émoluments dus selon les art. 39 et 40 LTC, l’autorité concédante peut, avant l’octroi d’une nouvelle concession, exiger:

a.

le paiement des arriérés;

b.

le paiement à l’avance de l’émolument unique d’octroi de la concession ainsi que des redevances et émoluments périodiques dus jusqu’à la fin de l’année en cours.

¹L’autorité concédante peut renouveler une concession ou en prolonger la durée si un appel d’offres public ne se justifie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.

²La concession peut prévoir une prolongation ou un renouvellement tacites.

¹Tout appel d’offres public effectué en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC est publié dans la Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication ainsi que leur pondération.

²Si l’offre est incomplète ou lacunaire, l’autorité concédante peut fixer un délai pour la rectifier.

¹L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

²En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.

¹Lorsque la concession est octroyée selon certains critères, l’autorité concédante évalue les offres en fonction des critères et de leur pondération tels qu’ils sont indiqués dans les documents relatifs à l’appel d’offres.

²Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents remis par ceux-ci.

³Si le candidat s’engage, dans le cadre de l’appel d’offres, à fournir certaines prestations en vue de satisfaire aux critères fixés par l’autorité concédante, celle-ci peut reprendre ces prestations dans la concession en tant que charges ou conditions.

⁴Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires de tous les candidats.

¹Lorsque la concession est adjugée au plus offrant, le montant du produit de la vente doit être approprié. L’autorité concédante peut fixer à cette fin une mise minimale. La limite inférieure de la mise minimale correspond à la somme:

a.

des redevances de concession pour toute la durée de la concession, actualisées selon le taux d’intérêt usuel dans la branche correspondant à la période concernée, et

b.

des émoluments perçus pour l’appel d’offres et l’octroi de la concession.

²L’autorité concédante peut exiger des candidats qu’ils fournissent des sûretés en vue de garantir le paiement du montant proposé. Le montant de l’adjudication est payable en un seul versement, aussitôt après l’octroi de la concession. Un remboursement est exclu si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance.

³L’art. 23, al. 2 et 4, est applicable par analogie.

Si des conditions essentielles se modifient entre la publication de l’appel d’offres dans la Feuille fédérale et l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut modifier la mise minimale ou alors modifier, suspendre ou interrompre la procédure en tenant compte des conditions fixées dans les documents relatifs à l’appel d’offres.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux concessions de radiocommunication destinées totalement ou partiellement à la diffusion de programmes de radio et de télévision.

¹Une concession de radiocommunication est octroyée sans appel d’offres:

a.

si, sur la base de l’art. 47 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹², au moins 75% de la capacité de transmission disponible sont prévus pour la diffusion de programmes avec ou sans droits d’accès, et

b.

si le requérant:

1.

satisfait aux exigences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prévues à l’art. 3, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion¹³,

2.

démontre de manière crédible qu’il est en mesure de financer les investissements nécessaires ainsi que l’exploitation, et

3.

garantit qu’il respectera les exigences définies aux art. 23, al. 1, LTC et 51, al. 2, LRTV.

²Si les conditions prévues à l’al. 1 ne sont pas remplies, les concessions de radiocommunication sont en règle générale attribuées par un appel d’offres public.

¹À la demande du concessionnaire, l’autorité concédante prolonge ou renouvelle la concession de radiocommunication sans mise au concours, notamment lorsque des changements technologiques placent les diffuseurs de programmes devant des défis particuliers et que la diffusion continue des programmes peut ainsi être assurée.

²Le transfert de la concession doit être annoncé au préalable à l’autorité concédante et être approuvé par celle-ci.

³En cas de prolongation, de renouvellement ou de transfert, les conditions énoncées à l’art. 27, al. 1, doivent continuer d’être remplies.

En cas de diffusion numérique, le concessionnaire de radiocommunication reprend le signal du programme à accès garanti au point d’interconnexion des signaux (multiplexeur).

La concession de radiocommunication pour des présentations autorise le concessionnaire à utiliser le spectre des fréquences, dans un cadre spatio-temporel déterminé, avec des installations de radiocommunication conformes aux prescriptions en vue d’en présenter le fonctionnement à des tiers.

¹La concession d’essai de radiocommunication autorise le concessionnaire à utiliser certaines fréquences pour développer, tester et présenter des nouvelles technologies, des nouvelles offres ou des installations de radiocommunication. Ces technologies, offres et installations de radiocommunication ne doivent pas être conformes à ce moment-là aux prescriptions.

²L’essai et l’obligation d’établir un rapport sont précisés dans la concession.

³Les essais de radiocommunication sont autorisés uniquement dans le cadre fixé par l’autorité concédante. Celle-ci limite notamment la durée des essais et les lieux où ils se déroulent.

¹Une concession d’essai de radiocommunication n’est octroyée que:

a.

si les ressources en fréquences requises sont disponibles et si l’essai n’entrave pas l’exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les domaines concernés;

b.

si un chef technique surveille l’essai de radiocommunication.

²Sont reconnus comme chef technique:

a.

les ingénieurs EPF, HES ou ETS diplômés en électrotechnique;

b.

les ingénieurs-électriciens qui sont inscrits dans le registre A ou B de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens¹⁴;

c.

les physiciens diplômés d’une haute école ou d’une université suisses.

³L’OFCOM peut, dans des cas particuliers, reconnaître comme chef technique une personne ayant une formation équivalente ou des qualifications adéquates. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.