Section 3 Radiocommunication amateur

¹Pour participer au service de radioamateur, il faut être titulaire:

a.

de l’un des certificats de capacité suivants:

1.

certificat de capacité pour radioamateurs,

2.

certificat de radiotélégraphiste,

3.

certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs,

4.

certificat de radioamateur novice;

b.

d’un indicatif d’appel attribué par l’OFCOM sur la base de l’art. 47f ORAT³¹.

²Les installations de radiocommunication pour radioamateurs non desservies ne peuvent être mises en service que par des associations de radioamateurs.

¹Les certificats de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, habilitent leurs titulaires à utiliser une installation de radiocommunication sur les domaines de fréquences réservés aux radioamateurs en opérant en mode télégraphie par code Morse, radiotéléphonie, télécopie ou télévision.

²Le certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, habilite son titulaire à utiliser une installation de radiocommunication sur les domaines de fréquences réservés aux radioamateurs prévus pour ce type d’autorisation en opérant en mode télégraphie par code Morse, radiotéléphonie ou télécopie.

³Les modes numériques sont autorisés lorsqu’il s’agit de procédures de transmission publiquement accessibles.

L’OFCOM définit quels domaines de fréquences, modes d’utilisation et adjonctions à l’indicatif d’appel sont à la disposition des radioamateurs.

¹Toute personne qui remplit les conditions de participation au service de radioamateur au sens de l’art. 44 ne peut utiliser son installation de radiocommunication que pour transmettre des informations de nature technique portant sur des essais d’émission et de réception, des communications personnelles et des communications en cas de détresse.

²Ne sont pas admises en particulier:

a.

les communications impliquant un acte juridique;

b.

la transmission d’informations provenant de tiers ou destinées à des tiers pour autant que tous les participants ne soient pas radioamateurs;

c.

l’utilisation des signaux internationaux de détresse, d’urgence et de sécurité.

³Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, peut fabriquer et modifier lui-même son installation de radiocommunication sans l’accord de l’OFCOM.

⁴Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, ne peut exploiter que des installations de radiocommunication en vente dans le commerce. Des adaptations peuvent être réalisées sur ces appareils, à condition qu’elles ne concernent pas la partie émettrice.

¹Le titulaire d’un certificat de capacité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, doit tenir une documentation concernant son installation de radiocommunication et, sur demande, la mettre à la disposition de l’OFCOM.

²La documentation doit comprendre:

a.

une liste des émetteurs et des récepteurs, assortie d’indications concernant les domaines de fréquences, les genres d’émission, la puissance d’émission et les caractéristiques de l’installation d’antenne;

b.

un schéma électrique des émetteurs et des récepteurs qui ne sont pas fabriqués industriellement.

L’OFCOM peut exiger des personnes participant au service de radioamateur qu’elles enregistrent leurs communications radio.

Toute personne qui souhaite utiliser les installations de radiocommunication d’une association de radioamateurs doit être titulaire du certificat de capacité approprié.