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Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen
Art. 30a
1Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.
2La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.
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