Section 4 Délibérations du conseil

¹Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

²Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.

³Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue.

⁴La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de propositions.

⁵Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.

⁶La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

¹Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.

²La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y a consenti.

³L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée.

¹Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

²Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.

³Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.

¹Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:

a.

20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;

b.

20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;

c.

10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;

d.

5 minutes pour chacun des autres orateurs.

²Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil fédéral.

³Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.

¹Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.

²Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:

I:

débat libre

II:

débat organisé

IIIa:⁴⁴

 débat de groupe

IIIb:⁴⁵

 débat de groupe réduit

IV:

bref débat

V:

procédure écrite

²Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

³Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé.

⁴Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.⁴⁶

⁵Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.⁴⁷

¹Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:

a.

les débats d’entrée en matière;

b.

l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.

²Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.⁴⁸

³...⁴⁹

⁴Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué.

⁵Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant à aucun groupe.

¹En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux, sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.⁵¹

²En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commission.

^2bisLors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la parole.⁵²

³L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

¹Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

²L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

¹Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

²Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.

³Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.

⁴Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.

⁵Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.⁵³

⁶Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.

¹Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.

²Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.⁵⁴

³Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.

¹Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.

²Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.

³Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.

Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.

¹Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.

²Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.