Chapitre 2 Organes

¹Dès qu’il est constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa première séance, le conseil élit le collège présidentiel.

²Il tient compte équitablement de la force numérique des groupes et des langues officielles.

³Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du collège présidentiel, le conseil élit un nouveau membre pour la durée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session d’été, il élit un nouveau président.

¹Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:

a.

dirige les délibérations du conseil;

b.

fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau;

c.

préside le collège présidentiel et le bureau;

d.

représente le conseil à l’extérieur.

²Lorsque le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président, subsidiairement par le second vice-président.

³Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée dans l’ordre suivant par:

a.

l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;

b.

le doyen de fonction, et en cas de durée égale du mandat, le plus âgé.

⁴Les deux vice-présidents:

a.

assistent le président;

b.

exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel.

⁵Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses membres au moins.

¹Le bureau se compose:

a.

des trois membres du collège présidentiel;

b.

des quatre scrutateurs;

c.

des présidents des groupes.

²En cas d’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe.

³La répartition entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur suppléant est régie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques³, qui s’appliquent par analogie; la durée du mandat est régie par l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’applique par analogie.

⁴Le président prend part aux votes du bureau. Il départage en cas d’égalité des voix.

¹Le bureau:

a.

planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;

b.

fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue les commissions spéciales;

c.

attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de l’examen préalable, de l’établissement d’un co-rapport ou d’un règlement définitif et leur fixe un délai; il peut confier cette tâche au président;

d.

coordonne les activités des commissions et arbitre les conflits de compétence entre les commissions;

e.

arrête le plan annuel des séances des commissions;

f.

fixe le nombre des membres des commissions;

g.

nomme, sur proposition des groupes, les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions;

h.

établit le résultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scrutateurs suppléants sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés;

i.

vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;

j.

est compétent pour toute autre question touchant l’organisation et les règles de procédure du conseil.

²Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.

Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:

 1.

Commission des finances (CdF);

 2.

Commission de gestion (CdG);

 3.

Commission de politique extérieure (CPE);

 4.

Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC);

 5.

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS);

 6.

Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE);

 7.

Commission de la politique de sécurité (CPS);

 8.

Commission des transports et des télécommunications (CTT);

 9.

Commission de l’économie et des redevances (CER);

10.

Commission des institutions politiques (CIP);

11.

Commission des affaires juridiques (CAJ);

12.⁴

Commission de l’immunité (CdI).

Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.

À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

¹La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.

²Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.

¹Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.⁷

²Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.

³La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine de compétences.

⁴La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.⁸

¹Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976⁹ sur les droits politiques, qui s’appliquent par analogie:

a.¹⁰

l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;

a^bis.¹¹

les sièges à pourvoir au sein de chacune des autres commissions;

b.

les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une commission commune aux deux conseils;

c.

les sièges des présidents des commissions permanentes.

²...¹²

³Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10.¹³

¹Le président de la commission:

a.

établit le programme des travaux de la commission;

b.

fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;

c.

dirige les délibérations;

d.

représente la commission à l’extérieur.

²Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

³Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.

¹Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut être renouvelé.

²Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.

³Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.

⁴Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.

⁵Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante du mandat a lieu dans les cas suivants:

a.

la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des commissions permanentes visées à l’art. 10;

b.

un nouveau groupe est constitué.¹⁴

¹Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur remplaçant.

²Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.

³Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission.

^3bisLes membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.¹⁵

⁴Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.

¹Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la fonction de rapporteur.

²S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.

³La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).

¹Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des délibérations de la commission.

²Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les arguments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.

³Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la commission se soit exprimée officiellement.

⁴Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de soumettre au conseil une proposition de minorité.