Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

f. Immunité relative

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen

Art. 33cter

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33cter Immunité relative

La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.