c. Déclarations

¹Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

³Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.

¹Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.