Section 2 Objets soumis à délibération: examen

¹Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant une session ordinaire ou pendant une session extraordinaire.

²…

¹Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.

²Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.

Si, exceptionnellement, le destinataire d’une intervention ne peut y répondre dans les délais, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

¹Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, le temps consacré à cet examen est inférieur à huit heures lors d’une session, il est prolongé d’autant lors de la session suivante.²¹

²Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un même sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. Les interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combattues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.²²

³Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49).

⁴L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de débattre de l’interpellation concernée.

¹Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.

² ...²⁴

¹Après qu’une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d’un an si elle donne suite à l’initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

²Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la proposition de la commission.

³Si le Conseil des États donne suite à une initiative, le conseil l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.

⁴...²⁶

¹Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.

^1bis...²⁷

²L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.

¹Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.

²L’urgence est déclarée:

a.

pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;

b.

pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.²⁸

³Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.²⁹

⁴Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.³⁰

¹Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

²La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.

¹La deuxième et la troisième semaines de la session débutent par une heure des questions, de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité.

²Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la séance du matin du mercredi précédent; elles doivent être concises et ne pas comporter de développement.³²

³Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance; elles ne sont pas lues à la tribune.

⁴Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement, à condition que l’auteur de la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire.

^4bis...³³

⁵Le représentant du Conseil fédéral répond en bloc aux questions identiques ou se rapportant au même sujet.

⁶Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle applicable aux questions urgentes, aux questions auxquelles le temps restant n’a pas permis de répondre, et aux questions complémentaires nécessitant des recherches préalables.

¹Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

³Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.

¹Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

¹Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable.

²Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.

³Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les députés au moins trois semaines avant son échéance.

⁴...³⁶

¹L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.³⁷

²Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.

³Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.

La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.