Art. 33cbis ...
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’A du CN du 19 déc. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (RO 2009 699; FF 2008 985, 995). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2017 (Rapport de gestion du Conseil fédéral), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5141; FF 2017 3241, 3247).