Chapitre 3 Procédure

¹Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:

a.

des interventions déposées par les députés ou par les groupes;

b.

des candidatures proposées;

c.

des motions d’ordre;

d.

des déclarations du Conseil fédéral;

e.

des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.

²Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.

³...¹⁶

¹Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.

²Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.

³Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

¹Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.

²En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.

³Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.

¹Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).

²Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés, le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant une session ordinaire ou pendant une session extraordinaire.

²…

¹Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.

²Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.

Si, exceptionnellement, le destinataire d’une intervention ne peut y répondre dans les délais, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

¹Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, le temps consacré à cet examen est inférieur à huit heures lors d’une session, il est prolongé d’autant lors de la session suivante.²¹

²Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un même sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. Les interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combattues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.²²

³Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49).

⁴L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de débattre de l’interpellation concernée.

¹Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.

² ...²⁴

¹Après qu’une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d’un an si elle donne suite à l’initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

²Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la proposition de la commission.

³Si le Conseil des États donne suite à une initiative, le conseil l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.

⁴...²⁶

¹Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.

^1bis...²⁷

²L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.

¹Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.

²L’urgence est déclarée:

a.

pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;

b.

pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.²⁸

³Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.²⁹

⁴Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.³⁰

¹Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

²La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.

¹La deuxième et la troisième semaines de la session débutent par une heure des questions, de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité.

²Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la séance du matin du mercredi précédent; elles doivent être concises et ne pas comporter de développement.³²

³Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance; elles ne sont pas lues à la tribune.

⁴Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement, à condition que l’auteur de la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire.

^4bis...³³

⁵Le représentant du Conseil fédéral répond en bloc aux questions identiques ou se rapportant au même sujet.

⁶Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle applicable aux questions urgentes, aux questions auxquelles le temps restant n’a pas permis de répondre, et aux questions complémentaires nécessitant des recherches préalables.

¹Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

³Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.

¹Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

¹Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable.

²Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.

³Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les députés au moins trois semaines avant son échéance.

⁴...³⁶

¹L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.³⁷

²Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.

³Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.

La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.

¹Sauf exception, le conseil se réunit:

a.

les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l’Assemblée fédérale;

b.

chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.

²L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).

¹Sauf exception, le conseil siège:

a.

le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;

b.

le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réservé aux réunions des groupes;

c.

le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;

d.

le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00;

e.

le vendredi de la dernière semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00.

²Le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l’urgence des affaires à traiter l’exigent.

¹L’ordre du jour est communiqué:

a.

pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;

b.

pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

²L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions ainsi que les interventions des députés et des groupes peuvent être indiquées sans autre précision sous un titre générique.

³Le président peut annoncer quand aura lieu un vote ou une élection.

⁴Le président peut modifier l’ordre du jour en cours de séance, notamment pour permettre l’élimination de divergences, ou l’examen d’objets ajournés ou le traitement d’interventions.

¹Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:

a.

les objets traités ou retirés de l’ordre du jour;

b.⁴¹

...

c.

les propositions déposées;

d.

le résultat des votes et des élections;

e.⁴²

le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera indiqué;

f.

les communications faites par le président.

²Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.

¹Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du conseil.

²Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues officielles.

Le président vérifie que le quorum est atteint:

a.

avant une élection, un vote sur l’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution⁴³;

b.

si un député le demande.

¹Le président rappelle à l’ordre les personnes:

a.

qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet, qui dépassent le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;

b.

qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

²Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

³Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.

¹Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.

²Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, si possible avant la séance.

¹Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

²Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.

³Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue.

⁴La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de propositions.

⁵Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.

⁶La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

¹Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.

²La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y a consenti.

³L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée.

¹Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

²Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.

³Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.

¹Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:

a.

20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;

b.

20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;

c.

10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;

d.

5 minutes pour chacun des autres orateurs.

²Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil fédéral.

³Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.

¹Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.

²Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:

I:

débat libre

II:

débat organisé

IIIa:⁴⁴

 débat de groupe

IIIb:⁴⁵

 débat de groupe réduit

IV:

bref débat

V:

procédure écrite

²Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

³Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé.

⁴Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.⁴⁶

⁵Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.⁴⁷

¹Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:

a.

les débats d’entrée en matière;

b.

l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.

²Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.⁴⁸

³...⁴⁹

⁴Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué.

⁵Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant à aucun groupe.

¹En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux, sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.⁵¹

²En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commission.

^2bisLors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la parole.⁵²

³L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

¹Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

²L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

¹Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

²Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.

³Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.

⁴Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.

⁵Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.⁵³

⁶Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.

¹Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.

²Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.⁵⁴

³Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.

¹Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.

²Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.

³Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.

Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.

¹Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.

²Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.

Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.

¹Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.

²Aucun député n’est obligé de voter.

³Le vote par procuration est exclu.

⁴Les rapporteurs et les autres députés votent de leur place.

¹Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

²Le président communique le résultat du vote.

³Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.⁵⁵

⁴Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

a.

oui;

b.

non;

c.

abstention;

d.

n’a pas participé au vote;

e.⁵⁶

excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.⁵⁷

⁵...⁵⁸

¹Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et levé, ou par un autre signe, ou à l’appel nominal (art. 60, al. 1).

²Les voix sont comptées.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins. Sauf en cas de délibération à huis clos, le résultat du vote est publié selon les modalités prévues à l’art. 57.⁶²

²Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alphabétique et de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.

³Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.

⁴Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.