Section 5 Information, formulaires et décompte annuel

L’information des personnes concernées et les formulaires sont réglés à l’annexe 5.

¹Le Groupement Défense adresse le décompte annuel aux sociétés de tir avant la fin de l’année. Ce décompte indique les subventions versées en espèces et celles relatives aux munitions gratuites tirées à bon droit.

²Le montant dû à la société de tir lui est versé au plus tard à la fin de l’année en cours.

³Les recours contre les décomptes annuels ou contre les décisions de révision doivent être adressés par la voie hiérarchique au Groupement Défense, dans les dix jours suivant la réception des documents.

⁴Le Groupement Défense informe la FST du nombre de munitions touchées par chaque société jusqu’à la fin de l’année.

¹Le Groupement Défense facture aux sociétés de tir les munitions d’ordonnance commandées l’année précédente, commandes supplémentaires incluses.

²Le Groupement Défense ne fait parvenir qu’un seul rappel, assorti d’un délai, aux sociétés retardataires. Si la facture n’est pas payée dans ce délai, des mesures peuvent être prises contre la société concernée conformément à l’art. 51, al. 2, de l’ordonnance sur le tir.