Chapitre 7 Armes

¹Sur demande et avec l’accord du Groupement armasuisse, le Groupement Défense décide s’il y a lieu d’autoriser l’utilisation de moyens auxiliaires et de dispositifs similaires pour les armes d’ordonnance.

²Le Groupement Défense établit une liste des moyens auxiliaires autorisés pour les armes d’ordonnance.

³Avant de prendre sa décision, le Groupement Défense entend la FST.⁴¹

Les armes d’ordonnance appartenant à la Confédération sur lesquelles des défauts sont constatés doivent être remises par le détenteur au magasin de rétablissement de la Base logistique de l’armée (BLA) le plus proche, munies d’une étiquette décrivant la défectuosité.

¹Les tireurs sont personnellement responsables de leurs armes.

²Si une arme appartenant à la Confédération a été échangée par erreur ou perdue, le détenteur doit en avertir immédiatement le magasin de rétablissement de la BLA le plus proche ainsi que le poste de police le plus proche. Dans le cas d’armes non personnelles en prêt, la responsabilité en la matière incombe au comité de la société.

³Si une arme appartenant à la Confédération reste sur la place de tir sans que son détenteur soit connu, elle doit être immédiatement remise par la société de tir responsable au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche.

¹Les armes ne peuvent être conservées dans des stands que si les locaux ou les conteneurs satisfont aux exigences en matière de sécurité pour l’entreposage des munitions. La culasse est retirée de l’arme et doit être conservée sous clé.⁴⁴

²Les armes et les munitions doivent être entreposées séparément.

Les armes personnelles en prêt peuvent être remises aux personnes suivantes:

a.

Suisses domiciliés en Suisse;

b.

étrangers titulaires d’un permis d’établissement, pour la durée de la fonction comme moniteurs de tir ou comme directeurs de jeunes tireurs.

¹Les armes en prêt ne peuvent être remises qu’à des personnes qui ont été instruites à l’arme en question.

²Est réputé instruit à l’arme en question quiconque:

a.⁴⁵

équipé du Fass 90 ou du pistolet 75, a accompli au moins 45 jours d’école de recrues ou 35 jours dans un service d’instruction de base des candidats cadres et des cadres;

b.

a accompli un service d’instruction pendant lequel sa formation a été rééquipée avec le Fass 90 ou le pistolet 75;

c.

a été équipé ultérieurement de son arme et a accompli un cours de répétition;

d.

a accompli un cours de tir avec le Fass 90 ou le pistolet 75;

e.

peut présenter une attestation écrite du président de sa société de tir relative à la formation au maniement de cette arme et au tir avec cette arme.

Aucune arme en prêt ne peut être remise aux tireurs qui:

a.

ont été déclarés inaptes au service conformément aux ch. NM IV (R) ou NM 2460 à 2550, 2580 à 2621, 2691, 2700 à 2733, 2750, 2770, 2800 à 2902, 2940 à 2970, 3060 à 3074, 3910, 3920 et 3930 ou encore NM 240 à 247, 250, 251, 253, 259 à 262, 270 à 275, 280 à 290, 306, 307, 392 et 393 des codes de la Nosologia Militaris⁴⁷;

b.

ont été exclus du service personnel ou de l’armée en vertu de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire⁴⁸ ou du code pénal militaire du 13 juin 1927⁴⁹.

c.

donnent de bonnes raisons de penser qu’ils peuvent représenter, avec leur arme, un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers;

d.

sont inaptes au tir;

e.

ont renoncé à être équipés d’une arme personnelle;

f.⁵⁰

ont déjà reçu en toute propriété une arme du même type de la part de la Confédération ou en sont équipés à titre d’arme personnelle;

g.⁵¹

…

h.

ont été, conformément à l’art. 32a, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵², enregistrés dans la base de données parce qu’ils se sont vus retirer leur arme de l’armée;

i.⁵³

ont été admis au service civil.

Les armes personnelles en prêt ne sont remises que si les stocks le permettent.

Les armes personnelles peuvent être prêtées à des tiers qui participent à des exercices de tir hors du service et à des concours militaires, au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant l’équipement personnel des militaires⁵⁵, pour autant que l’utilisateur offre la garantie qu’il maniera, entretiendra et conservera l’arme conformément aux prescriptions.

¹Les tireurs ayant droit à une arme en prêt la reçoivent s’ils apportent au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche la preuve qu’au cours des trois dernières années, ils ont effectué quatre exercices fédéraux avec l’arme en question.

²Les militaires dispensés de tir obligatoire ne sont pas libérés de l’obligation de prouver ces tirs.

³Il y a lieu de saisir les informations correspondantes dans le livret de performances ainsi que dans SAT-Admin.

⁴Les tireurs qui ont droit à une arme en prêt et qui ne sont pas incorporés au sein de l’armée reçoivent l’arme en question sur présentation d’un permis d’acquisition d’armes au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶⁰. À titre exceptionnel, une copie de leur demande de permis d’acquisition d’armes suffit pour autant que celle-ci ait été déposée depuis 30 jours au moins auprès du bureau des armes compétent. Si aucun permis d’acquisition d’armes valable n’est présenté dans les 30 jours, la BLA retire l’arme en prêt.

⁵Les militaires rééquipés d’une autre arme personnelle reçoivent une arme personnelle en prêt sans devoir fournir l’attestation de tir visée à l’al. 1.

¹La BLA tient un contrôle des armes remises en prêt. Les détenteurs d’armes personnelles en prêt doivent les présenter spontanément au centre logistique de l’armée le plus proche au moins fois tous les trois ans. À cette occasion, ils doivent prouver leur droit de garder l’arme.⁶²

²Les conditions pour le maintien du prêt de l’arme sont remplies si le détenteur de l’arme en prêt dispose de l’attestation de tir conformément à l’art. 45, al. 1.

³La preuve de tir visée à l’art. 45, al. 1, est apportée par les annotations figurant dans:

a.

SAT-Admin, et

b.

le livret de tir ou le livret de performances militaire.⁶³

⁴Les détenteurs d’armes en prêt assument eux-mêmes leurs frais de déplacement et de transport.⁶⁴

⁵La BLA peut contrôler à tout moment le droit de conserver une arme en prêt. Elle édicte les directives nécessaires.⁶⁵

¹Le détenteur d’une arme personnelle en prêt doit la restituer immédiatement au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche lorsque:

a.

il ne l’utilise plus;

b.

une restriction en matière de remise de l’arme au sens de l’art. 39 est établie.

²La BLA retire en particulier l’arme personnelle en prêt lorsque:

a.

le détenteur lui a apporté des modifications non réglementaires ou les a autorisées;

b.⁶⁷

le détenteur n’a pas fourni l’attestation de tir visée à l’art. 45, al. 1; celui-ci dispose de 30 jours pour demander un réexamen à la BLA;

c.

le détenteur a manqué à l’obligation de contrôle visée à l’art. 46, al. 1, malgré un avertissement;

d.

une restriction en matière de remise de l’arme au sens de l’art. 39 est établie.

³Le retrait selon l’al. 2, let. a, est définitif. La durée du retrait selon l’al. 2, let. c, est d’une année au moins.⁶⁸

Le détenteur est responsable de l’arme en prêt qui lui a été confiée et sa responsabilité civile est engagée en cas de dommages ou de perte.

¹Les sociétés de tir reconnues sont autorisées à se faire remettre des Fass 90 en vue de l’organisation de cours pour jeunes tireurs. Les prescriptions de remise sont édictées par le Groupement Défense.

²Les Fass en prêt doivent être commandés trois semaines avant le début du cours dans SAT-Admin.⁷⁰

³Les fusils d’assaut en prêt sont préparés par le magasin de rétablissement de la BLA le plus proche dès le 15 février de l’année en cours en vue de la prise en charge. Ils ne sont remis qu’aux directeurs de jeunes tireurs en mesure d’attester de leur fonction et de présenter une pièce d’identité ou, sur présentation d’un document officiel, à une personne mandatée par le moniteur de tir de jeunes tireurs auteur de la commande.⁷¹

⁴Le moniteur de tir pour jeunes tireurs responsable doit rendre au magasin de rétablissement de la BLA qui les a remis les Fass en prêt à la fin des cours pour jeunes tireurs mais au plus tard le 31 octobre. Sur demande, le magasin de rétablissement de la BLA peut accorder une prolongation du délai de remise. Un service de parc doit être effectué avant la remise.⁷²

⁵Le transport des armes en prêt pour cours pour jeunes tireurs incombe à la société de tir.

¹Les moniteurs et entraîneurs formés de la FST sont autorisés à retirer des pistolets 75 en prêt à l’intention des juniors (art. 18, al. 2) qui participent aux exercices fédéraux et aux tirs volontaires au pistolet.⁷³

²Les demandes de remise doivent être adressées au Groupement Défense avec indication de l’identité des juniors intéressés.

¹Les comités des sociétés veillent à ce que les armes en prêt qui ont été remises pour l’instruction des jeunes tireurs et des juniors qui pratiquent le tir au pistolet soient entretenues, conservées et utilisées dans les règles.⁷⁵

²Les fusils d’assaut en prêt ne peuvent être laissés pour conservation aux jeunes tireurs âges de 17 ans révolus que si la culasse en a été retirée.⁷⁶

³Les pistolets en prêt ne peuvent pas être laissés, pour conservation, aux juniors pratiquant le tir au pistolet. ⁷⁷

¹Les frais de réparation découlant d’un usage normal de l’arme sont à la charge de la Confédération.

²Les frais de réparation et de nettoyage des armes occasionnés par un entretien insuffisant ou par une négligence sont à la charge de la société de tir.