Chapitre 10 Dispositions administratives

Les délais qui doivent être respectés par les sociétés de tir sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste officielle des délais.

Le livret de performances est remis gratuitement par l’autorité militaire cantonale.

¹Les résultats des exercices fédéraux sont inscrits par la société de tir dans le livret de performances ou dans le livret de tir.

²L’exactitude des inscriptions est attestée par la signature d’un membre du comité de la société. L’inscription doit contenir les indications suivantes:

a.

date du tir (année);

b.

genre et type d’arme;

c.

désignation de l’exercice fédéral;

d.

nombre de points obtenus/nombre de touchés;

e.

nom de la société de tir (timbre) et signature.

³Dans le cas des tireurs restés, le nombre de points est précédé du mot «resté» (art. 28).

⁴Le livret de performances ou de tir est remis au militaire immédiatement après le tir.

⁵Les inscriptions sont gratuites.

Les sociétés de tir inscrivent tous les participants aux exercices fédéraux dans SAT-Admin selon la liste des délais du Groupement Défense.

La société de tir annonce les tireurs restés au membre responsable de la commission cantonale de tir en les inscrivant dans SAT-Admin.

¹Le comité de la société de tir établit le rapport annuel de tir sur la base des feuilles de stand en le saisissant dans SAT-Admin.

²Par la saisie des données et son visa informatique dans SAT-Admin, le comité de la société atteste l’exactitude des indications figurant sur les feuilles de stand et dans le rapport de tir.

³Les sociétés de tir transmettent chaque année, dans les délais prescrits, au membre responsable de la commission cantonale de tir:

a.

les feuilles de stand des exercices fédéraux et du cours pour jeunes tireurs;

b.

le rapport de tir par SAT-Admin;

c.

la commande de munitions pour l’année suivante par SAT-Admin.

Après leur restitution par le membre de la commission cantonale de tir, la société de tir doit conserver pendant cinq ans les feuilles de stand et les rapports de tir.

Le Groupement Défense est autorisé à exiger les feuilles de stand pour un contrôle subséquent et à demander aux sociétés concernées le remboursement des prestations fédérales indûment reçues, conformément à une décision de révision.

Seul le rapport de tir établi pas la société de tir est déterminant pour les décisions de révision du Groupement Défense.

L’information des personnes concernées et les formulaires sont réglés à l’annexe 5.

¹Le Groupement Défense adresse le décompte annuel aux sociétés de tir avant la fin de l’année. Ce décompte indique les subventions versées en espèces et celles relatives aux munitions gratuites tirées à bon droit.

²Le montant dû à la société de tir lui est versé au plus tard à la fin de l’année en cours.

³Les recours contre les décomptes annuels ou contre les décisions de révision doivent être adressés par la voie hiérarchique au Groupement Défense, dans les dix jours suivant la réception des documents.

⁴Le Groupement Défense informe la FST du nombre de munitions touchées par chaque société jusqu’à la fin de l’année.

¹Le Groupement Défense facture aux sociétés de tir les munitions d’ordonnance commandées l’année précédente, commandes supplémentaires incluses.

²Le Groupement Défense ne fait parvenir qu’un seul rappel, assorti d’un délai, aux sociétés retardataires. Si la facture n’est pas payée dans ce délai, des mesures peuvent être prises contre la société concernée conformément à l’art. 51, al. 2, de l’ordonnance sur le tir.