Section 5 Notifications

¹Le vétérinaire officiel avertit le vétérinaire cantonal lorsqu’il:

a.

constate un dépassement des concentrations maximales de médicaments;

b.

suspecte l’administration de substances interdites;

c.

craint que la santé humaine ou animale ne soit mise en danger par des micro-organismes ou des parasites;

d.

suspecte que l’on trompe le consommateur.

²Le vétérinaire officiel notifie à l’autorité cantonale compétente les infractions aux législations sur les denrées alimentaires, la protection des animaux et sur les épizooties.

¹Le vétérinaire cantonal remet à l’OSAV au plus tard le 15 février de chaque année un résumé des rapports généraux établis par les organes de contrôle sur leur activité de l’année précédente.

²L’utilisation de substances interdites et le dépassement des valeurs limites constatés lors du contrôle des viandes doivent être notifiés à l’OSAV par le vétérinaire cantonal:

a.

s’il existe un danger aigu pour la santé;

b.

si la viande a été remise à un nombre indéterminé de consommateurs ou si la santé de la population de plusieurs cantons est mise en danger.

³Le vétérinaire cantonal met à la disposition de l’OSAV, sur demande:

a.

les rapports des organes de contrôle;

b.

les résultats des analyses de laboratoire;

c.

les résultats des enquêtes opérées dans les troupeaux de provenance des animaux;

d.

les autorisations visées à l’art. 6;

e.

les déclarations sanitaires.

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