Chapitre 10 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.

¹La Confédération a la compétence de reconnaître des diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit et obtenus dans un domaine de la formation professionnelle qui relève de la compétence de la Confédération conformément à la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.

¹Les études postdiplômes des écoles supérieures qui ne se fondent pas sur un plan d’études cadre et qui ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2025 sont réputées reconnues pendant trois ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.

²Les études postdiplômes des écoles supérieures qui se fondent sur un plan d’études cadre et ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont réputées reconnues pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2004⁵¹