Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution

¹Les autorités de recours sont:

a.

une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton;

b.³⁷

le SEFRI, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à l’administration fédérale.

c. et d. ³⁸

…

²Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale.

¹Est puni de l’amende quiconque forme des personnes:³⁹

a.

sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;

b.

sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).

²En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.

¹Est puni de l’amende quiconque:⁴⁰

a.

porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;

b.

utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

²Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴¹ sont réservées.

¹Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue par la Confédération, utilise intentionnellement l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴³ est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

³Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’al. 2 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

⁴L’al. 3 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions.

³Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant d’édicter:

a.

les dispositions d’exécution;

b.

les ordonnances sur la formation.

⁴La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.

La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.⁴⁴

¹Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.

²Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle.⁴⁶