Section 3 Formation professionnelle supérieure

¹Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).

²La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

¹Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur.

²Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.

³Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.

¹La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école.

²La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues à l’art. 29, al. 3.

¹Les compléments de titre de la formation professionnelle supérieure sont les suivants:

a.

«Professional Bachelor», si le titre a été obtenu à la suite d’un examen professionnel fédéral ou dans le cadre d’une filière de formation reconnue par la Confédération proposée par une école supérieure;

b.

«Professional Master», si le titre a été obtenu à la suite d’un examen professionnel fédéral supérieur.

²Ils ne peuvent être utilisés qu’avec un titre protégé de la formation professionnelle supérieure dans une langue officielle de la Confédération ou en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée, tels que fixés dans le règlement d’examen ou le plan d’études cadre.

³Les traductions anglaises simplifiées des titres protégés ont la structure suivante:

a.

pour les examens professionnels fédéraux: dénomination spécifique à la profession en anglais, suivie d’une virgule et de «Professional Bachelor»;

b.

pour les examens professionnels fédéraux supérieurs: dénomination spécifique à la profession en anglais, suivie d’une virgule et de «Professional Master»;

c.

pour les filières de formation des écoles supérieures: «Professional Bachelor in», suivi de la dénomination spécifique à la profession en anglais.