Section 2 Dispositions pénales

¹Est puni de l’amende quiconque forme des personnes:³⁹

a.

sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;

b.

sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).

²En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.

¹Est puni de l’amende quiconque:⁴⁰

a.

porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;

b.

utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

²Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴¹ sont réservées.

¹Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue par la Confédération, utilise intentionnellement l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴³ est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

³Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’al. 2 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

⁴L’al. 3 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

La poursuite pénale incombe aux cantons.