Art. 33 Examens et autres procédures de qualification
Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Section 1 Dispositions générales
Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres
Art. 33 à 36 · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Conditions relatives aux procédures de qualification
1Le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés doivent être objectifs et transparents, et assurer l’égalité des chances.
2L’admission est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation déterminée. Le SEFRI règle les conditions d’admission aux procédures de qualification.
Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualification
La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent d’autres procédures de qualification.
Art. 36 Protection des titres
Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.