Section 4 Surveillance

¹Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale.

²L’encadrement, l’accompagnement des parties aux contrats d’apprentissage et la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance.

³Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment:

a.

la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables;

b.

la qualité de la formation scolaire;

c.

les examens et les autres procédures de qualification;

d.

le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage;

e.

le respect du contrat d’apprentissage par les parties.

⁴Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la personne en formation, le canton arrête des décisions portant sur:

a.

l’équivalence des formations professionnelles non formelles visées à l’art. 17, al. 5;

b.

les cas visés à l’art. 18, al. 1.

⁵Dans le cadre de la surveillance, les cantons peuvent notamment:

a.

exiger la rétrocession, partielle ou totale, des montants qu’ils ont transmis à des tiers en vertu de l’art. 52, al. 2, 2^e phrase;

b.

annuler un contrat d’apprentissage.