Section 3 Exécution

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions.

³Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant d’édicter:

a.

les dispositions d’exécution;

b.

les ordonnances sur la formation.

⁴La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.

La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.⁴⁴

¹Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.

²Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle.⁴⁶