Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

¹La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.

²Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente.

La formation professionnelle supérieure s’acquiert:

a.

par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;

b.

par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.

¹La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d’une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.

^1bisLes examens sont proposés dans les langues officielles de la Confédération. Ils peuvent en outre être proposés en anglais.¹⁰

²Les organisations du monde du travail compétentes règlent dans les règlements d’examen les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres ainsi que les compléments de titre. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens.¹¹

^2bisLes règlements d’examen sont soumis à l’approbation du SEFRI. Ils sont publiés dans la Feuille fédérale sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles¹².¹³

³Le Conseil fédéral fixe les conditions d’obtention de l’approbation et la procédure à suivre.

⁴Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.

¹La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.

²La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe, en collaboration avec les organisations compétentes, des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres et les compléments de titre.¹⁴

^3bisLe DEFR fixe des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent en particulier sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.¹⁵

⁴Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.

⁵Les cantons exercent la surveillance sur les écoles supérieures.¹⁶

Les institutions qui proposent au moins une filière de formation reconnue par la Confédération ont le droit d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» dans leur dénomination.